Conditions générales de vente

Remarque générale : Dans ce qui suit, le terme "Le Vendeur" désigne la société MAZET MEDICAL Distribution SARL, et le terme "Le Client" désigne l'émetteur de la commande ou de l'ordre de livraison auprès de la société MAZET MEDICAL Distribution SARL.

Clauses générales : Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur.
Ouverture de compte : Pour l’ouverture d’un compte Le Client doit fournir un Relevé d’identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de son établissement, où figureront ses coordonnées (adresse, Tél., fax, etc.) ainsi que le numéro de NAF (ou APE) et le numéro de SIRET. Le Vendeur se réserve le droit d'étudier ces documents avant d'accepter l'ouverture de compte.
Commandes : Les commandes reçues par notre société ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de la part du Vendeur. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans notre accord. Elle sera par ailleurs soumise aux présentes conditions pour tout ce qui n’aura pas été expressément stipulé et convenu entre les parties aux conditions particulières.
Prix, Conditions de paiement, pénalités : a/ Prix : Les prix sont stipulés (sauf indiqué autrement par écrit) en Euros, hors taxes, TVA en sus, et départ usine. Les conditions d'obtention du franco et les frais de traitement de commande sont spécifiées sur nos tarifs. L'obtention du franco s'entend pour livraison en mode normal par un moyen au choix du Vendeur. En cas de livraison par un mode particulier souhaité par Le Client (express, ou Chronopost par exemple), l'intégralité des frais de port est facturé. Les prix mentionnés sur les supports de vente (tarifs, Internet, etc.…) sont susceptibles d'être révisés sans préavis. b/ Conditions de paiement : Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours nets à compter de la date de facturation. Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de MAZET MEDICAL Distribution. Les règlements se feront en Euros par chèque, lettre de change ou billet à ordre à nous retourner dans un délai de 8 jours après réception de facture. c/ Retards de paiement : Dans le cas où Le Client fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le Vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toutes livraisons à Le Client jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. Le Client sera déchu du bénéfice du terme et le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le Client supportera tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues. d/ Pénalités : En cas de retard de paiement, Le Client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à deux fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi n°2001) 420 du 15 mai 2001 parue au journal officiel n°113 du 16 mai 2001). Le Vendeur pourra de surcroît réclamer au Client à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des bien vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert chez le Client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Garantie : a/ Nature et durée de la Garantie: Les appareils bénéficient d'une garantie de deux ans. Les accessoires et consommables bénéficient d’une garantie d’un an. La durée de ces garanties s'entend à compter de la date de notre facture à moins d’une disposition particulière convenue par écrit. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par nous et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux. b/ Conditions d’application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière , de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessus. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de Le Client, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. c/ Exécution de la garantie : Le Vendeur réparera, remplacera ou fera réparer gratuitement à son choix les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus. d/ Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du Vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Délais, retours, litiges, contestations : Le Client devra vérifier les colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur. En cas de manquants dans les colis, la réclamation devra parvenir au Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable du Service Après vente, et devra être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du numéro de dossier « retour », préalablement donné par le SAV ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant. Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. Certains produits ne pourront nous être retournés pour des raisons d’hygiène et de sécurité. En cas de retour de marchandises non justifié, nous nous verrons dans l’obligation de déduire des frais de traitement sur l’avoir consécutif, soit 25 euros.
Force Majeure : Le Vendeur ne sera pas tenu responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
Infraction aux brevets ou modèles déposés : Le Client devra dédommager le Vendeur de toutes pénalités et frais auxquels le Vendeur pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.
Litiges : En cas de litige concernant la vente d’un matériel ou de ses pièces de rechange, ou d’une intervention du Vendeur, les tribunaux du ressort du Siège social du Vendeur seront seuls compétents, et le Droit Français sera applicable.

CGV - MAZET MEDICAL Distribution - octobre 2007